La loi autorise la mutualisation des heures de délégation CSE. Pour garantir un suivi efficace, l’usage d’un outil performant est recommandé. Ainsi, vous pouvez garder un œil sur l’évolution du crédit horaire sur une plateforme collaborative. Le report des volumes non utilisés reste également possible. Sur un tableau de bord personnalisé, la visualisation des temps dépensés devient facile. À chaque nouvelle activité, vous recevez une alerte automatiquement. La gestion est donc simplifiée et transparente.
Heures de délégation CSE : qu’est-ce que c’est ?
Les heures de délégation cse concernent les temps de travail pendant lesquels les élus du comité social et économique exercent leur mandat. Selon la réglementation, les heures de délégation CSE non utilisées sont cumulables à celles du mois prochain. Durant ces moments, les élus peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et sans condition. La circulaire du 25 mars 1993 garantit cette disposition. Cette liberté permet aux élus SSCT de mener à bien leurs enquêtes, d’analyser les éventuels risques dans une société et de rencontrer les salariés.
Selon le Code du travail, dans l’article L. 2315-7, chaque membre du comité social et économique dispose des heures de délégation. Le décret n° 2017-1819 détermine le volume horaire selon l’effectif des membres du personnel de chaque établissement.
Les représentants syndicaux jouissent également de ce droit dans une société ayant plus de 500 salariés. Les élus peuvent aussi partager leurs heures avec les suppléants par procuration.
L’employeur a l’obligation de payer les temps de délégation des personnes désignées membres du CSE. Le taux horaire s’aligne à celui des périodes de travail. Elles sont réglées à la même date. Toutefois, le dirigeant d’entreprise peut refuser l’utilisation de ce droit au cas où il constate un abus. Par exemple, l’usage des crédits horaires en dehors du service des fonctions du comité social et économique est contestable.
Comment calculer les heures de délégation CSE ?
Pour effectuer leurs missions, les membres titulaires bénéficient des heures de délégation cse. Le volume varie en fonction de la taille de la société et selon les accords collectifs. Elles doivent être supérieures à celles imposées par le décret n° 2017-1819.
Lors de la mise en place du protocole d’accord, la détermination des volumes horaires est possible. Avant le premier tour des élections, on peut les augmenter comme le nombre de délégués. S’il y a un désaccord avec l’employeur lors de l’élaboration de l’accord préélectoral, l’article R.2314-1 du code de travail s’instaure par défaut.
Pour les établissements ayant moins de 50 employés, les délégués disposent de 10 heures par mois. Si l’effectif se trouve entre 100 à 199, les élus auront 21 heures de délégation mensuelles. Si le nombre de salariés est compris entre 500 et 1499, ce volume atteindra un jour. Il s’élève à 29 heures pour les personnels titulaires du CSE dans une enseigne ayant 5000 à 6749 travailleurs. Si les membres du personnel dépassent les 9750, on comptera 34 heures de délégation mensuelles.
Les représentants titulaires du CSE peuvent répartir le volume horaire selon leurs besoins. La mutualisation reste également possible. Dans des circonstances exceptionnelles, le dépassement des temps prévus est acceptable.
Comment utiliser les heures de délégations CSE ?
Les élus se servent des heures de délégation cse pour exercer les missions dans le cadre de leur mandat. Ils peuvent les utiliser pour organiser les réunions ou pour préparer un dossier pour saisir l’inspection du travail. Les crédits s’emploient également pour effectuer une étude de documents comme la BDES ou pour la réalisation d’une enquête. La préparation des projets de sensibilisation, les rencontres avec les autres syndicats, les avocats, etc., entrent dans les attributions des membres.
Les réunions de CSE, de la CSSCT et les enquêtes suite à un risque de maladie professionnelle n’entre pas dans les durées prévues. Les examens après un accident du travail grave et la formation professionnelle économique sont également exclus. Impérativement, les élus ne doivent pas utiliser les heures de délégation pour les missions en dehors du mandat. Pour contester un abus, l’employeur peut saisir la justice.
Que savoir sur les heures de délégation CSE ?
L’usage des heures de délégation cse en dehors des temps d’activité est possible. Par exemple, si votre contrat de travail est suspendu ou si vous êtes en congé parental, vous pourrez les utiliser. Les élus du comité social et économique disposent du même volume horaire de délégation en mode télétravail. Donc, ils ont le droit de circuler dans la société, d’organiser les réunions, etc.
Un représentant du personnel informe son supérieur hiérarchique par le biais d’un bon de délégation. Il doit être remis avant l’utilisation des temps dédiés aux missions. Sa modalité d’utilisation doit figurer dans l’accord d’entreprise. Le bon n’a pas un délai de préavis précis. Néanmoins, l’employeur doit être suffisamment informé pour éviter la perturbation de l’activité de l’entreprise. Dans tous les cas, il ne doit pas refuser les heures de délégation.